Avocate au Barreau de Lille
Menu
L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
Lors du premier rendez-vous au cabinet, Me Daphné JORE écoutera votre histoire et vos attentes puis vous expliquera les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour divorcer.
Vous choisirez ensemble la procédure la plus adaptée à votre situation.
Vous pourrez choisir de divorcer à l’amiable sans passer par le juge.
Le divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat) contresigné prévu par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil présente l’avantage de la rapidité et permet de régler à la fois votre séparation et la liquidation de votre régime matrimonial (biens immobiliers, dettes, crédits…).
Les époux bénéficient d’une grande liberté pour organiser les conséquences de leur séparation et une convention est établie par les avocats qui règlent les rapports entre les époux et les rapports parents/enfants (résidence chez l’un des parents ou « garde alternée », droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Me Daphné JORE négocie pour vous toutes les modalités du divorce au mieux de vos intérêts.
Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, la convention est adressée à un notaire qui enregistre votre divorce au rang des minutes de son étude.
Certaines situations nécessitent une autre procédure parce que :
Il existe plusieurs types de divorces devant le juge aux affaires familiales : divorce « demandé-accepté » (articles 233 et suivants du Code civil), divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) et divorce pour faute (article 242 du Code civil)
Ces trois procédures de divorce permettent, si vous le souhaitez, de différer la liquidation de votre régime matrimonial après le divorce.
Elles offrent également la possibilité, en cours de procédure, d’établir un projet d’état liquidatif, qui sera ensuite homologué par le juge et qui vous permettra, tout comme le divorce par consentement mutuel de régler, à la fois le divorce et la liquidation de vos biens.
Me Daphné JORE défendra vos intérêts tout au long de la procédure et mettra tout en œuvre pour obtenir le résultat souhaité concernant une prestation compensatoire, la résidence des enfants, une garde alternée, une pension alimentaire….
Après le divorce, Me JORE défendra également vos intérêts dans la liquidation de votre régime matrimonial si celui-ci n’a pas été réglé lors du divorce, soit amiablement, soit devant le tribunal.
Le divorce est une étape difficile dans la vie d’un couple. Il existe plusieurs types de divorces, chacun avec ses propres spécificités et procédures légales. Dans cet article, nous allons explorer les différents cas de divorces les plus courants que vous pouvez rencontrer en tant qu’avocat à Lille.
Le divorce pour faute :
Le divorce pour faute est basé sur le comportement fautif de l’un des conjoints. Les motifs de divorce pour faute peuvent inclure l’adultère, la violence conjugale, l’abandon du domicile conjugal, etc. Dans ce cas, il revient à l’époux plaignant de prouver les fautes alléguées devant le tribunal. Ce type de divorce peut être plus long et conflictuel, car il nécessite souvent la collecte de preuves solides pour étayer les allégations.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est applicable lorsque les conjoints ont cessé de cohabiter depuis au moins deux ans sans possibilité de reprise de vie commune. Contrairement au divorce pour faute, aucun comportement fautif n’est requis pour ce type de divorce. Il suffit de prouver que la séparation a été durable et que le lien conjugal est irrémédiablement rompu.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture :
Dans le cas d’un divorce par acceptation du principe de la rupture, les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur tous les aspects du divorce. Cependant, ils reconnaissent que le mariage est irrémédiablement brisé. Le juge tranche alors les points litigieux, tels que la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens, etc.
Le divorce pour cause de séparation de corps :
Le divorce pour cause de séparation de corps permet aux conjoints de mettre fin à leur vie commune sans mettre fin au mariage. Dans ce cas, les époux restent mariés légalement, mais ils ne sont plus tenus d’habiter ensemble ni d’avoir des devoirs conjugaux. Ce type de divorce est souvent choisi lorsque des considérations religieuses ou financières rendent le divorce complet indésirable.
Le divorce pour rupture de la vie commune :
Le divorce pour rupture de la vie commune est applicable lorsque les conjoints ont cessé de cohabiter depuis au moins un an sans possibilité de reprise de vie commune. Contrairement au divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce type de divorce ne nécessite pas de démontrer que le lien conjugal est irrémédiablement rompu.
Chacun de ces cas de divorces présente des spécificités juridiques et des procédures légales distinctes.Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Lille pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et pour être accompagné tout au long du processus de divorce.
En conclusion, les différents cas de divorces comprennent le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour cause de séparation de corps et le divorce pour rupture de la vie commune. Chacun de ces cas a ses propres spécificités et procédures légales, et il est essentiel d’obtenir l’assistance d’un avocat compétent pour naviguer à travers les complexités du système juridique et protéger au mieux vos intérêts.
Si vous recherchez un avocat spécialisé en droit de la famille à Lille, n’hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous aider et vous accompagner dans votre procédure de divorce.
Du lundi au vendredi sur rendez-vous
de 09h à 13h et de 14h à 19h