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Qu’est-ce que le droit de la consommation ?
Le droit à la consommation est l’ensemble des règles qui régissent les liens obligationnels entre des professionnels et consommateurs ou non professionnels. Son objectif est de protéger les consommateurs en leur accordant des droits tels que les délais de réflexion, de rétractation et de forclusion. Il couvre également le démarchage à domicile le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion et les publicités trompeuses et comparatives.
Qu’il s’agisse d’un contrat de prestation de service, d’un prêt, d’un crédit à la consommation, d’un société, d’un contrat de distribution, d’une transaction mettant fin à un litige ou d’un divorce par consentement mutuel, dès lors que les parties sont concernées sont un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, le droit de la consommation s’applique
Le Code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente. L’article L. 111-1, I du Code de la consommation, tel que modifié par la loi « Hamon », définit l’étendue des obligations du professionnel sur l’information qu’il doit fournir aux consommateurs :
Par ailleurs, le Code de la consommation prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. JORE Avocats vous propose de rédiger et d’analyser vos contrats afin de s’assurer qu’ils ne comportent aucune clause présumée abusive en application de l’article L.132-1 du Code de la consommation.
Je me bats pour vous et vos droits.
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