Avocate au Barreau de Lille

Préfecture : le recours hiérarchique suspend-il le délai de recours contentieux ?

En droit administratif français, le recours hiérarchique est un recours non judiciaire exercé contre une décision administrative. Il est adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée. Le recours hiérarchique suspend-il le délai de recours contentieux ? La réponse est oui. Le délai de recours contentieux est interrompu par […]