QUI GARDE LE CHIEN DANS UN DIVORCE ?
– Si les époux divorcent par consentement mutuel, ils devront décider amiablement dans leur convention de divorce qui récupèrera l’animal de compagnie. La loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – Si […]
PEUT-ON REVISER OU SUPPRIMER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Le jugement de divorce ou la convention de divorce peuvent prévoir le versement d’une prestation compensatoire, par l’un des époux à son conjoint. Cette prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité dans les conditions de vie de chacun des époux résultant du divorce. Il peut arriver après quelques années que […]
Ecole : faut-il l’accord des deux parents pour l’inscription à l’école ?
Faut-il l’accord des deux parents pour l’inscription à l’école ? En cas de séparation, la question de l’inscription scolaire des enfants peut s’avérer délicate. En effet, la loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même si l’un d’eux a la garde exclusive de l’enfant. En principe, l’accord des deux parents […]
Puis-je suspendre ou réviser une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux verse à l’autre, en cas de divorce, pour compenser la disparité dans leurs ressources. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales, en fonction de la situation des époux, de leur âge, de leur durée de mariage, de leurs professions et de leurs […]
Le juge peut-il refuser l’audition de l’enfant ?
Le juge peut-il refuser l’audition de l’enfant ? L’audition de l’enfant mineur par le juge aux affaires familiales En France, l’enfant mineur a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) dans toute procédure le concernant, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, de séparation ou de garde. Ce droit est reconnu par […]
Puis-je divorcer par consentement mutuel si je suis né à l’étranger ?
Puis-je divorcer par consentement mutuel si je suis né à l’étranger ? Réponse par Daphné JORE, avocat en divorce à Lille. Le divorce est une étape difficile et émotionnelle dans la vie de nombreux couples. Que ce soit pour des raisons de désaccord mutuel, d’incompatibilité croissante ou de circonstances imprévues, la séparation légale […]
Quel est le rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel ?
Avocat divorce Lille : Quel est le rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel est l’une des formes de divorce les plus répandues en France, car il permet aux couples de se séparer d’un commun accord, sans conflits juridiques longs et coûteux. Cependant, même dans […]
L’enfant peut il décider chez quel parent il veut vivre ?
L’enfant peut-il décider chez quel parent il veut vivre ? Analyse avec Daphné Le Fevre, Avocate en Divorce à Lille Le divorce est une étape délicate et bouleversante pour toute la famille, et l’une des questions les plus cruciales qui se pose est celle de la garde des enfants. Lorsqu’un couple se sépare, il est […]
Puis-je emmener mon enfant à l’etranger sans l’accord de l’autre parent ?
Puis-je emmener mon enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ? Éclaircissements juridiques avec Daphné Le Fevre, avocate divorce à Lille. Voyager à l’étranger avec son enfant peut être une expérience enrichissante, mais cela peut devenir complexe lorsqu’il y a un conflit parental ou une séparation en cours. Beaucoup de parents se demandent s’ils […]
Le premier divorce gay aurait été prononcé à Toulouse – Le Figaro
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