Faut-il l’accord des deux parents pour l’inscription à l’école ?
En cas de séparation, la question de l’inscription scolaire des enfants peut s’avérer délicate. En effet, la loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même si l’un d’eux a la garde exclusive de l’enfant.
En principe, l’accord des deux parents est donc nécessaire pour l’inscription à l’école. Cependant, la jurisprudence a établi que cet accord est réputé acquis si aucun élément ne permet à l’administration de mettre en doute l’accord de l’autre parent.
Cela signifie qu’un parent peut légalement inscrire son enfant à l’école sans l’accord de l’autre parent, à condition de justifier exercer l’autorité parentale sur l’enfant et qu’aucun élément ne permet de mettre en doute l’accord de l’autre parent.
Par exemple, si l’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, il peut inscrire l’enfant à l’école de son choix sans l’accord de l’autre parent. De même, si les parents s’entendent sur le choix de l’école, l’accord de l’autre parent est également réputé acquis.
En revanche, si les parents sont en désaccord sur le choix de l’école, l’accord des deux parents est nécessaire. Dans ce cas, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision.
Dans la pratique, il est donc important de se renseigner auprès de la mairie de la commune d’inscription pour connaître les modalités d’inscription scolaire.
Daphné JORE, avocat divorce à Lille, vous conseille et vous assiste dans vos démarches relatives à l’inscription scolaire de vos enfants, en cas de divorce.